Loi de Finances 2026 : Retenue à la Source de 5 % sur les Loyers Professionnels au Maroc

Une nouvelle mesure fiscale introduite par la Loi de Finances 2026

La Loi de Finances 2026 a instauré un nouveau mécanisme de retenue à la source sur les loyers professionnels. Cette réforme fiscale vise à sécuriser davantage le recouvrement de l’impôt. Désormais, certaines entreprises locataires devront prélever une partie de l’impôt dû par le bailleur avant le paiement du loyer.

Cette mesure concerne principalement les revenus issus de la location immobilière professionnelle et modifie les obligations déclaratives des entreprises et des propriétaires.

Principe de la retenue à la source de 5 % sur les loyers

À compter de son entrée en vigueur, certaines entreprises et organismes devront appliquer une retenue à la source de 5 % sur les loyers versés à :

• Des personnes morales soumises à l’Impôt sur les Sociétés (IS) ;
• Des personnes physiques soumises à l’Impôt sur le Revenu selon le régime du Résultat Net Réel (RNR) ;
• Des personnes physiques soumises au régime du Résultat Net Simplifié (RNS).

La retenue est calculée sur le montant brut du loyer hors TVA. De plus, la Taxe de Services Communaux (TSC) est incluse dans l’assiette lorsqu’elle fait partie du loyer facturé.

Qui devra appliquer la retenue à la source sur les loyers ?

La mise en œuvre de cette disposition prévue par la Loi de Finances 2026 sera progressive.

À compter du 1er juillet 2026

Les entités concernées sont :

• L’État, les collectivités territoriales et les établissements publics ;
• Les établissements de crédit et organismes assimilés ;
• Les entreprises d’assurances et de réassurance ;
• Les entreprises réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes supérieur ou égal à 500 millions de dirhams.

À compter du 1er janvier 2027

La mesure sera étendue aux entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 350 millions de dirhams.

À compter du 1er janvier 2028

Le dispositif concernera également les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel hors taxes est supérieur ou égal à 200 millions de dirhams.

Ainsi, le champ d’application de la retenue à la source sur les loyers s’élargira progressivement à un nombre croissant d’entreprises.

Qui n’est pas concerné par cette retenue à la source ?

Certaines catégories restent exclues du dispositif.

La retenue à la source ne s’applique notamment pas :

• Aux personnes morales bénéficiant d’une exonération permanente de l’IS ;
• Aux Organismes de Placement Collectif Immobilier (OPCI) ;
• Aux sociétés de crédit-bail pour les opérations immobilières réalisées dans le cadre du leasing.

Par conséquent, ces structures continueront à suivre leur régime fiscal spécifique.

Quel impact pour les bailleurs ?

Les propriétaires qui louent des biens immobiliers à des entreprises concernées constateront une baisse du montant encaissé lors du règlement des loyers.

Cependant, cette retenue ne représente pas une charge définitive. En effet, elle s’impute sur l’IS ou l’IR dû au titre de l’exercice concerné. Par ailleurs, un remboursement peut être demandé lorsque le montant retenu dépasse l’impôt effectivement dû, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

Les bailleurs devront donc intégrer cette évolution dans leur gestion de trésorerie et leur suivi fiscal.

Quelles actions entreprendre dès maintenant ?

Afin d’anticiper les effets de cette réforme, les entreprises locataires et les bailleurs ont intérêt à :

• Identifier les contrats de location concernés ;
• Vérifier leur statut fiscal ;
• Contrôler les modalités déclaratives applicables ;
• Adapter les procédures comptables et financières ;
• Organiser le suivi des attestations de retenue à la source ;
• Former les équipes comptables aux nouvelles obligations fiscales.

Une préparation en amont permettra d’éviter les erreurs déclaratives et les risques de redressement.

Point d’attention sur la Loi de Finances 2026

Contrairement à certaines idées reçues, cette réforme ne vise pas uniquement les banques et les compagnies d’assurances. Au contraire, son périmètre s’étendra progressivement aux grandes entreprises selon les seuils de chiffre d’affaires définis par la Loi de Finances 2026.

De ce fait, un nombre croissant de bailleurs percevant des loyers auprès de sociétés importantes sera concerné au cours des prochaines années.

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Face à ces nouvelles obligations, AL EXPERTISE accompagne ses clients dans l’analyse des dispositions de la Loi de Finances 2026, notamment celles relatives à la retenue à la source de 5 % sur les loyers.

Le cabinet intervient pour évaluer les impacts comptables, fiscaux et financiers de cette réforme. De plus, il aide les entreprises et les bailleurs à mettre en place les procédures nécessaires afin de garantir leur conformité et d’optimiser leur gestion fiscale.

Pourquoi Faire Appel à un Cabinet Expert-Comptable ?

L’application de cette nouvelle retenue à la source nécessite une parfaite maîtrise des obligations fiscales.

De plus, chaque entreprise possède une situation particulière qui mérite une analyse personnalisée.

Un cabinet expert comptable Sidi Marrouf Casablanca peut vous accompagner dans l’étude des impacts de la réforme, l’optimisation de votre trésorerie et la mise en conformité de vos procédures internes.

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